De l’impossibilité juridique de proroger le mandat des élus locaux
2021-04-02
Le mandat d’élu local déjà prorogé ne peut l’être encore que lorsque la loi leLire la suite
Impossibilité juridique
Le mandat d’élu local déjà prorogé ne peut l’être encore que lorsque la loi leLire la suite