Loi sur le parrainage : la Cour de justice de la Cedeao ordonne sa suppression

La Cour de Justice de la CEDEAO ordonne à l’Etat de supprimer la loi sur le parrainage.

La Cour de justice de la CEDEAO, statuant aujourd’hui sur un recours introduit par l’Union sociale libérale de Abdoulaye Tine a ordonné à l’État du Sénégal de supprimer la loi sur le parrainage dans un délai de 06 mois parce que portant atteinte au principe de la libre participation aux élections, renseigne Senego.

Cette décision, prise ce mercredi, fait suite à un recours introduit l’année dernière, par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Abdoulaye Tine. À ce propos, ce dernier s’expliquait en ces termes : « Ce qu’on a demandé à la Cour, c’est très simple. C’est de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi ».

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