RESTIC appelle à une restructuration du Collège de Régulation de l'ARTP

Le RESTIC appelle à une restructuration du Collège de Régulation de l’ARTP et à un audit fonctionnel et budgétaire

Dans un communiqué de presse reçu aujourd’hui par notre rédaction, le Réseau des Experts en Science des Technologies de l’Information et de la Communication (RESTIC) a vivement appelé le Président Bassirou Diomaye Faye et le Premier Ministre Ousmane Sonko à prendre des mesures immédiates pour rétablir la conformité juridique et la norme au sein du Collège de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).

Le RESTIC a exprimé son inquiétude quant à la prolongation indue du mandat du Président actuel du Collège de Régulation, qui entame un troisième mandat en violation des dispositions du décret n° 2014-12 du 9 janvier 2014, spécifiant un mandat de cinq ans non renouvelable pour cette fonction. Cette situation contrevient également à la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications, qui prévoit un seul mandat de cinq ans pour le Président du Collège, nommé après un appel à candidatures.

Voici le communiqué :

Objet : le RESTIC invite  le Président BDF et le Premier Ministre Ousmane Sonko  à restructurer les mandats du Collège de l’ARTP et un audit fonctionnel et budgétaire  dudit collège par l’IGE.  

Le RESTIC urge le président Son Exc. Mr Bassirou Diomaye Faye et son Premier Ministre Mr. Ousmane Sonko à rétablir la norme et la conformité juridique dans le collège  de régulation de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) dont l’actuel Président entame un troisième mandat. C’est une présidence de collège indue car ayant expire’ selon le décret n° 2014-12 du 9 janvier 2014 portant nomination du Président et des membres du Collège de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) pour un mandat de 5 ans non renouvelable.  

la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications qui régit l’autorité administrative   permet un seul  mandat de cinq ans non renouvelable pour le collège dont son Président nommé après un appel à candidatures. L’actuel Président du collège  est en fonction depuis janvier 2014 sans performances tangibles sur le secteur.

Le RESTIC voudrait que les nouvelles autorités rétablissent la conformité et la légalité’  dans la composition du collège de régulation de l’ARTP  conformément  aux deux codes successifs  dont celui  n°2018-28 du 12 décembre 2018 avec des clauses transitoires trop ambigus et imprécis concernant le  collège de régulation.

Le RESTIC estime que l’actuel collège  de régulation n’est d’aucune utilité pour le secteur ainsi les avantages et privilèges  des membres de ce collèges doivent être  réduits conformément à la politique de transparence et bonne gouvernance prônée par les nouvelles autorités du pays. C’est un conseil sans valeur ajoutée pour  le secteur numérique et digital.

Le RESTIC réitère son appel a un remplacement rapide à l’ARTP , à un audit de l’attribution d’une licence 5G à free en deca du prix d’acquisition minimal et bien sur une restructuration des mandats au sein du collège de régulation apres un audit de la structure par l’Inspection Generale d’Etat.   

Avril  2024

Le Bureau exécutif

Partager