droit et justice

Les inédits de la révision contractuelle sur l’autoroute à péage

Forme d’organisation sociale la plus institutionnalisée de l’époque contemporaine, l’État représente cette institution chargée de recenser et de satisfaire les besoins des populations vivant dans les limites de son territoire. Dès lors, il peut recourir à plusieurs méthodes de gestion. D’où l’importance de procéder par la méthode contractuelle.Aux termes des dispositions de l’article 5 de […]

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